POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Les frais du mandat de recherche s'élèvent à CHF 299.–. Ils sont payés après la signature électronique du mandat et avant le démarrage effectif des recherches.

Ils couvrent les prestations initiales prévues au mandat, notamment l'analyse du projet, la préparation du dossier et la mise en place de la recherche.

La prestation démarre lorsque le mandat est signé, le paiement confirmé et les informations et documents nécessaires reçus.

À partir de ce moment, Chasseur-d’Appart-Suisse engage les démarches prévues au mandat.

Toute demande d'interruption ou de résiliation est examinée conformément au mandat et au droit suisse applicable.

Les conséquences financières tiennent compte des prestations déjà réalisées, des éventuels frais engagés et des dispositions contractuelles applicables.

Aucun montant forfaitaire de retenue ou de remboursement ne doit être appliqué sans avoir été clairement défini au préalable dans le contrat.

L'absence de signature d'un bail ne donne pas automatiquement droit au remboursement des frais du mandat de recherche.

Les frais couvrent les prestations de recherche et d'accompagnement effectivement prévues au mandat, indépendamment de la décision finale du bailleur.

Les droits du client en cas d'inexécution de la prestation ou de résiliation restent réservés conformément au droit applicable.

Lorsqu'un bail est signé pour un logement obtenu grâce à l'accompagnement de Chasseur-d’Appart-Suisse, la mission de recherche est considérée comme accomplie.

La commission de succès prévue au mandat devient alors exigible.

Les frais du mandat de recherche restent distincts de cette commission.

Toute demande relative à un remboursement doit être adressée à Chasseur-d’Appart-Suisse par les moyens de contact indiqués sur le site.

La demande est examinée au regard du mandat, des prestations réalisées et des dispositions légales applicables.

La présente politique doit être lue conjointement avec les conditions générales et le mandat individuel.