NOS TARIFS ET CONDITIONS

28 jours

La durée initiale du mandat est fixée à 28 jours.

Le point de départ de cette période correspond au démarrage effectif des recherches.

Celui-ci intervient uniquement lorsque toutes les conditions préalables sont réunies :

le projet a été validé par Chasseur-d’Appart-Suisse ;

le mandat a été signé ;

le paiement des frais du mandat de recherche a été confirmé ;

toutes les informations nécessaires ont été reçues ;

tous les documents requis ont été reçus.

La date de démarrage effectif doit être enregistrée et communiquée au client. Elle constitue le point de référence pour le calcul de la durée initiale du mandat et le suivi de l'objectif de délai de 72 heures.

Une sélection évaluée selon les exigences définies pour votre recherche

Dans le cadre du mandat, Chasseur-d’Appart-Suisse s’engage à proposer 15 biens distincts répondant aux conditions de sélection convenues.

Chaque bien comptabilisé doit obligatoirement :

respecter l'ensemble des critères que vous avez qualifiés d'indiscutables avant le début des recherches ;

atteindre un score minimal de 80 % de correspondance selon la méthode de notation définie pour votre recherche ;

avoir été effectivement présenté au client.

Les critères indiscutables

Les critères indiscutables sont identifiés et validés avec vous avant le lancement des recherches.

Ils constituent des conditions obligatoires de sélection : un bien qui ne respecte pas l'un de ces critères ne peut pas être comptabilisé parmi les 15 biens, même s'il obtient par ailleurs un score élevé.

Ces critères ne sont pas modifiés automatiquement. Toute modification nécessite votre accord.

Le calcul du score de correspondance

Le score permet d'évaluer dans quelle mesure un bien répond aux autres caractéristiques définies pour votre projet.

La méthode de calcul doit être documentée et appliquée de manière cohérente aux biens évalués. Les critères pris en compte, leur pondération et les règles de calcul doivent être précisés dans le cadre contractuel ou dans le document de référence remis au client.

Le seuil minimal requis est de 80 %.

La notion de bien distinct

Chaque bien ne peut être comptabilisé qu'une seule fois.

Une même opportunité ne doit pas être présentée sous plusieurs annonces ou références pour augmenter artificiellement le nombre de biens proposés. Les règles permettant d'identifier un bien distinct doivent être précisées dans la méthode de suivi.

Le simple repérage interne d'une annonce ne suffit pas : le bien doit avoir été effectivement proposé au client pour être comptabilisé.

La recherche se poursuit si les 15 biens conformes n'ont pas été proposés

La durée initiale du mandat est de 28 jours.

Si, à l'issue de cette période, les 15 biens répondant à l'ensemble des conditions définies n'ont pas été proposés, le mandat prévoit une prolongation de la recherche.

Cette prolongation a pour objectif de permettre à Chasseur-d’Appart-Suisse de poursuivre ses recherches jusqu'à ce que l'engagement relatif aux 15 biens conformes soit rempli, selon les conditions contractuelles applicables.

Le mandat doit préciser :

les conditions de déclenchement de la prolongation ;

sa durée ou les modalités de son maintien ;

la manière de comptabiliser les biens déjà proposés ;

les modalités permettant de constater que l'engagement a été rempli.

La prolongation porte sur l'engagement de recherche. Elle ne garantit ni la disponibilité d'un logement, ni l'acceptation d'une candidature, ni la signature d'un bail.

72 heures après le démarrage effectif des recherches

Notre objectif opérationnel est de vous présenter les premières propositions pertinentes dans un délai de 72 heures après le démarrage effectif des recherches.

Ce délai commence à courir uniquement lorsque toutes les conditions nécessaires au lancement de la recherche sont réunies :

validation du projet ;

signature du mandat ;

confirmation du paiement ;

réception de toutes les informations nécessaires ;

réception de tous les documents requis.

Il s'agit d'un objectif opérationnel et non d'une garantie contractuelle de disponibilité d'un logement ou d'obtention d'un bail.

Le délai peut dépendre des critères définis pour votre recherche, des biens disponibles sur le marché et des informations accessibles.

La recherche immobilière ne commence pas tant que les cinq conditions suivantes ne sont pas réunies.

1. Votre projet est validé

Chasseur-d’Appart-Suisse a étudié votre demande et confirmé sa prise en charge.

2. Le mandat est signé

Vous avez consulté et signé électroniquement le mandat qui définit les prestations et les conditions de l'accompagnement.

3. Le paiement est confirmé

Les frais du mandat de recherche de CHF 299.– ont été réglés et leur paiement a été confirmé.

4. Les informations nécessaires sont reçues

Nous disposons des renseignements indispensables à la compréhension de votre projet et à l'application des critères convenus.

5. Les documents requis sont reçus

Les pièces nécessaires à la préparation et au suivi de votre recherche ont été transmises.

Le démarrage effectif est confirmé lorsque ces cinq conditions sont satisfaites. La date correspondante sert de référence pour le suivi du mandat et de l'objectif de délai de 72 heures.

Notre engagement porte sur la recherche et les prestations prévues au mandat

Chasseur-d’Appart-Suisse s'engage à réaliser les prestations définies dans le mandat signé, dans les limites et selon les conditions qui y sont prévues.

Il est toutefois important de distinguer notre engagement de recherche du résultat final de votre démarche locative.

La disponibilité des biens

Les logements peuvent être loués ou retirés du marché à tout moment. Un bien identifié comme intéressant peut donc ne plus être disponible lorsque vous souhaitez déposer une candidature.

La décision des propriétaires et des régies

Les propriétaires et les régies conservent leur entière responsabilité dans le choix des locataires et dans la décision d'attribuer un logement.

L'acceptation de votre candidature

La préparation ou la transmission d'un dossier ne garantit pas son acceptation. La décision appartient au propriétaire ou à la régie.

La signature du bail

Notre accompagnement ne garantit pas la conclusion d'un contrat de location. La signature dépend de la décision du bailleur et des conditions applicables au logement.

Les limites de notre intervention

Nos prestations et nos engagements sont ceux définis dans le mandat. Toute intervention doit s'inscrire dans le périmètre convenu entre les parties.

Les présentes informations résument les principales conditions commerciales de Chasseur-d’Appart-Suisse.

Le mandat et les conditions générales précisent notamment :

les prestations comprises dans l'accompagnement ;

les frais du mandat de recherche et leurs modalités de paiement ;

les conditions applicables en cas d'annulation ou de remboursement ;

le calcul de la commission de succès ;

la durée et le point de départ du mandat ;

les critères de sélection et la méthode de calcul du score ;

les conditions de comptabilisation des 15 biens ;

les modalités de prolongation ;

les droits et obligations de chaque partie.

Nous vous invitons à consulter ces documents avant de signer votre mandat.