CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales définissent les modalités selon lesquelles Chasseur-d’Appart-Suisse accompagne les particuliers et, le cas échéant, les professionnels dans leur recherche de biens immobiliers à louer en Suisse.

Les prestations sont définies en fonction du projet du client et précisées dans le mandat individuel.

L'accompagnement peut notamment comprendre l'analyse du projet, la définition des critères, la recherche de logements, la vérification des informations disponibles, la présentation des biens retenus et l'assistance dans les démarches de candidature.

Les prestations effectivement incluses sont celles mentionnées dans le mandat signé.

Le client présente son projet au moyen du formulaire disponible sur le site internet ou par tout autre moyen proposé par Chasseur-d’Appart-Suisse.

Les informations transmises permettent d'évaluer la faisabilité de la recherche et de déterminer si le projet entre dans le champ des prestations proposées.

Chasseur-d’Appart-Suisse peut demander des informations complémentaires avant d'accepter le projet.

La transmission du formulaire ne constitue ni une acceptation du mandat ni un démarrage des recherches.

Les critères sont définis avec le client avant le démarrage effectif des recherches.

Ils sont répartis en trois catégories :

Critères indiscutables : caractéristiques que chaque logement présenté doit impérativement respecter.

Critères souhaités : caractéristiques privilégiées par le client.

Critères facultatifs : éléments constituant un avantage, sans être indispensables.

Les critères indiscutables doivent être clairement identifiés et validés par le client.

Ils ne peuvent pas être modifiés sans son accord.

Lorsque le projet est accepté, Chasseur-d’Appart-Suisse transmet au client un lien sécurisé permettant de consulter et de signer électroniquement son mandat.

Les frais du mandat de recherche s'élèvent à CHF 299.– et sont réglés en ligne après la signature électronique du mandat.

Le mandat et le paiement constituent les étapes nécessaires à l'engagement de la prestation.

Le démarrage effectif des recherches intervient lorsque les conditions suivantes sont réunies :

le projet a été accepté ;

le mandat a été signé ;

le paiement des CHF 299.– a été confirmé ;

les informations et documents nécessaires à la recherche ont été transmis.

La date de démarrage effectif est enregistrée dans le dossier du client.

Les frais du mandat de recherche de CHF 299.– couvrent les prestations initiales prévues au mandat, notamment la prise en charge administrative du dossier, l'analyse du projet, la préparation de la recherche et les démarches initiales convenues.

Ils sont distincts de la commission de succès.

Leur traitement en cas de résiliation, d'interruption de la prestation ou d'impossibilité de poursuivre la recherche est régi par les dispositions contractuelles applicables et les règles impératives du droit suisse.

En cas de conclusion d'un bail grâce à l'accompagnement de Chasseur-d’Appart-Suisse, une commission de succès correspondant à 50 % du loyer mensuel de référence est due.

Cette commission devient exigible lorsque le client signe le contrat de bail correspondant à un logement obtenu grâce à l'intervention de Chasseur-d’Appart-Suisse.

La définition du loyer mensuel de référence, notamment le traitement des charges, est précisée dans le mandat individuel.

Aucune commission de succès n'est due si aucun bail donnant lieu à cette commission n'est conclu, sous réserve des éventuelles dispositions contractuelles applicables à une conclusion postérieure au mandat.

Le mandat prévoit une durée initiale de 28 jours calendaires.

Cette période commence à courir à compter du démarrage effectif des recherches, tel que défini à l'article 4.

Pendant cette période, Chasseur-d’Appart-Suisse mobilise les moyens humains, technologiques et professionnels prévus dans le cadre de sa prestation afin d'identifier des logements correspondant aux critères du client.

Chasseur-d’Appart-Suisse s'engage à rechercher et à présenter au client jusqu'à 15 logements distincts répondant aux conditions suivantes :

respect de l'ensemble des critères indiscutables ;

obtention d'un score de correspondance d'au moins 80 % selon la méthode de notation définie dans le mandat ;

vérification des informations prévues dans le processus de sélection ;

présentation effective du logement au client.

Un logement simplement repéré en interne, mais qui n'a pas été présenté au client, ne peut pas être comptabilisé.

Un même logement ne peut être comptabilisé plusieurs fois.

La méthode de notation, la pondération des critères et les modalités de calcul du score sont précisées dans le mandat ou dans son annexe.

Le nombre de logements présentés ne constitue pas une condition préalable à la réussite de la mission.

Le client peut trouver un logement qui lui convient et signer un bail avant que les 15 propositions aient été présentées.

Si le client signe un bail pour un logement obtenu grâce à l'accompagnement de Chasseur-d’Appart-Suisse, la mission de recherche est considérée comme accomplie, même si moins de 15 logements lui ont été proposés.

La commission de succès prévue à l'article 6 devient alors exigible.

La recherche prend fin lorsque le bail correspondant est conclu, sous réserve des autres prestations éventuellement prévues au mandat.

Si, au terme des 28 jours, aucun bail n'a été signé et que les 15 logements conformes n'ont pas encore été présentés, la recherche est prolongée selon les conditions prévues au mandat.

La prolongation vise à permettre à Chasseur-d’Appart-Suisse de poursuivre les recherches jusqu'à l'accomplissement de son engagement de présentation.

Les conditions de cette prolongation, notamment sa durée, son suivi et les éventuelles modalités de fin de mandat, sont précisées dans le mandat individuel.

La prolongation ne donne pas lieu à de nouveaux frais du mandat de recherche, sauf accord distinct et explicite du client pour des prestations supplémentaires.

Chasseur-d’Appart-Suisse vise, dans la mesure du possible, à présenter une première proposition pertinente dans un délai indicatif de 72 heures à compter du démarrage effectif des recherches.

Ce délai constitue un objectif opérationnel et non une garantie de présentation d'un logement dans tous les cas.

Il dépend notamment des critères du client, de la disponibilité des biens, des informations accessibles et des conditions du marché immobilier.

Il ne remplace pas l'engagement de recherche défini aux articles 8 et 10.

Les logements sont recherchés et évalués selon les critères convenus avec le client.

Chasseur-d’Appart-Suisse effectue les vérifications prévues dans le cadre de ses prestations et en fonction des informations accessibles.

La disponibilité des logements peut évoluer rapidement.

Un logement identifié comme disponible peut être réservé ou loué avant que le client puisse déposer sa candidature ou visiter les lieux.

Chasseur-d’Appart-Suisse ne présente pas comme disponible un logement dont l'indisponibilité est connue.

Lorsque certaines informations ne peuvent pas être confirmées, cette situation est signalée au client dans la mesure du possible.

Les visites sont organisées ou réalisées lorsque cela est possible, selon les disponibilités des interlocuteurs et les prestations prévues au mandat.

Lorsque cela est autorisé et réalisable, des photographies, vidéos ou autres éléments visuels peuvent être recueillis afin de faciliter la présentation du logement.

Les observations relatives à l'état apparent, à l'aménagement et aux finitions ne constituent pas une expertise technique du bâtiment.

Chasseur-d’Appart-Suisse ne garantit pas l'absence de défauts visibles ou cachés.

Chasseur-d’Appart-Suisse peut accompagner le client dans la préparation de son dossier de candidature, selon les prestations prévues au mandat.

Cet accompagnement peut notamment comprendre la vérification de la présence, de la lisibilité et de l'actualité des documents, ainsi que l'identification des éléments manquants.

La transmission d'une candidature à une régie, une agence ou un bailleur est effectuée avec l'accord du client.

La décision d'accepter ou de refuser une candidature appartient exclusivement au bailleur ou à son représentant.

Chasseur-d’Appart-Suisse ne garantit pas l'acceptation du dossier.

Le client s'engage à :

transmettre des informations exactes et complètes ;

fournir les documents nécessaires dans des délais raisonnables ;

signaler tout changement concernant sa situation ou ses critères ;

informer Chasseur-d’Appart-Suisse lorsqu'il trouve un logement par ses propres moyens ;

communiquer rapidement toute décision ou évolution concernant les logements présentés ;

collaborer aux démarches nécessaires à l'exécution du mandat.

Tout changement des critères de recherche doit être validé par le client.

Un retard dans la transmission des informations ou documents nécessaires peut affecter le déroulement de la recherche et les délais prévus.

Les conditions de résiliation du mandat sont définies dans le contrat individuel, dans le respect du droit suisse applicable.

La signature du mandat et la confirmation du paiement déclenchent la prestation. Le client ne dispose donc pas d'une faculté contractuelle de renoncer librement à la prestation en cours, sous réserve des droits de résiliation qui seraient impérativement prévus par la loi.

La résiliation, l'interruption de la recherche ou l'impossibilité de poursuivre la prestation peuvent avoir des conséquences financières tenant compte des prestations déjà réalisées et des règles légales applicables.

Les modalités de calcul d'un éventuel remboursement ou d'une éventuelle indemnisation doivent être précisées dans le mandat.

Chasseur-d’Appart-Suisse met en œuvre les prestations de recherche et d'accompagnement définies au mandat.

Toutefois, la société ne garantit pas :

la disponibilité permanente des logements identifiés ;

l'organisation systématique d'une visite ;

l'acceptation d'une candidature ;

l'attribution d'un logement ;

la signature d'un bail dans un délai déterminé.

La décision finale appartient au propriétaire, à la régie ou à l'agence chargée de la location.

L'engagement de présentation de logements prévu au mandat doit être distingué de l'obtention effective d'un bail.

Les données personnelles et documents transmis par le client sont utilisés dans le cadre de l'analyse du projet, de l'exécution du mandat, du suivi administratif et des démarches nécessaires à la recherche.

Ils sont traités conformément à la politique de confidentialité de Chasseur-d’Appart-Suisse et aux dispositions applicables en matière de protection des données.

Les informations ne sont communiquées aux régies, agences ou bailleurs que lorsque cela est nécessaire à la prestation et conformément aux autorisations du client.

Les relations contractuelles sont soumises au droit suisse, sous réserve des règles impératives applicables.

En cas de difficulté, les parties privilégient dans un premier temps une résolution amiable.

Les règles relatives à la compétence judiciaire sont précisées dans le mandat, dans le respect des dispositions légales applicables.

La signature du mandat implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable.

Les conditions particulières mentionnées dans le mandat individuel complètent les présentes conditions générales. En cas de divergence, les dispositions contractuelles applicables doivent être interprétées conformément au droit suisse.